Politique de remboursement
( Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. )
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :
à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur), avez pris possession des biens, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans une seule commande et que ceux-ci ont été livrés simultanément ;
à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur), avez pris possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et que ceux-ci ont été livrés séparément.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez le faire par e-mail :
Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En aucun cas ce remboursement ne vous occasionnera de frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que :
nous ayons reçu les biens retournés, ou
vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, selon la première de ces éventualités.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du contrat.
Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Motifs d’exclusion et d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ;
pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
pour la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le sceau a été brisé après la livraison ;
pour la fourniture de biens qui, après la livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été brisé après la livraison.
Exemple de formulaire de rétractation
Dans tous les cas, veuillez nous contacter via l’adresse e-mail suivante avant de renvoyer les marchandises :
L’adresse de retour indiquée sur nos colis n’est pas notre adresse de retour.
Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.
Formulaire de rétractation
Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :
l’achat des biens suivants () /
la prestation du service suivant ()
Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
Date : ______________
(*) Rayer la mention inutile.